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Que faire des résultats de mon bilan ?

L'affectation des résultats de l'exercice

expert-comptable-bilan.jpgL’établissement du bilan conduit à la mise en évidence du résultat des opérations effectuées au cours d’un exercice. Ce résultat est la propriété de l’exploitant dans une entreprise individuelle, il est celle des associés ou des actionnaires dans une société de capitaux, SARL ou SA (de même que EURL ou SAS). 

Pour l’exploitant individuel, le résultat représente sa rémunération. C’est pourquoi c’est le résultat de son exploitation qui est déclaré et imposé à l’impôt sur le revenu. Dans les sociétés de capitaux, le résultat fait directement l’objet d’une première imposition à l’impôt sur les sociétés. C’est là une première vérité à ne jamais oublier : dans toute société, existe un associé incontournable, qui s’invite de lui-même, et qui est l’Etat. 

C’est le résultat après déduction de l’impôt sur les sociétés qui appartient aux associés ou actionnaires. C’est à eux qu’appartient la décision, prise en Assemblée Générale Annuelle, de ce qui doit en être fait. Le fait pour les dirigeants, gérants ou présidents du conseil d’administration, de ne pas convoquer les associés, chaque année, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, constitue un délit multiple, qu’il vaut mieux éviter bien évidemment. 

Une fois réunis, que peuvent faire les associés après avoir pris connaissance des comptes et les avoir approuvés ?

Deux situations se présentent :

  • si le résultat est déficitaire, il n’y a évidemment rien à distribuer, il ne peut qu’être «reporté à nouveau» avec l’espoir que les exercices suivants seront plus profitables et permettront d’effacer cette perte. Sinon, à force d’accumuler des pertes, la société perdra toute sa substance financière et sera acculée au dépôt de bilan.
  • si le résultat est bénéficiaire, les associés peuvent décider de se le faire payer, chacun pour une part proportionnelle à sa participation dans le capital. Mais attention, car là se posent divers problèmes, à la fois financiers (pour la société) et fiscaux (pour les associés).

Du point de vue de la société, les associés ne doivent pas oublier que la distribution représente une sortie de trésorerie, et que cela peut mettre en péril la capacité de la société à poursuivre son exploitation. En ce qui concerne les associés, la distribution, qui représente une juste rémunération de leur apport en capital, est un revenu auquel le fisc veille à ne pas perdre sa part : les associés doivent déclarer les montants perçus pour qu’ils soient imposés à leur impôt sur le revenu. 

Il y a donc, pour les dirigeants de l’entreprise, un épineux équilibre à assurer : distribuer suffisamment pour que les associés continuent à accorder leur confiance à la société, mais sans pour autant mettre en péril l’équilibre financier de l’entreprise, ce qui pourrait entraîner la perte de confiance des tiers, fournisseurs et clients, et surtout banquiers et financiers, dans les chances de vie et de développement de l’entreprise. 

On voit que, dans tous les cas, l’affectation du résultat relève d’un double problème : juridique et financier. Juridique car l’Etat, soucieux du bien public, impose des procédures et des règles strictes pour protéger les droits d’information, d’égalité et de pouvoir des associés et actionnaires. Financier, car il importe d’assurer un bon équilibre entre les intérêts des uns et des autres : ne rien distribuer, dans le souci de protéger la trésorerie de l’entreprise, peut s’avérer aussi néfaste que distribuer trop.  

SANEXCO est à votre disposition pour vous conseiller le meilleur choix, et vous éviter les pièges des procédures juridiques. Contactez-nous.

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