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Seuils d’application des régimes simplifiés d’imposition des entreprises

Nouveaux seuils de régimes simplifiés

À partir de 2020, le projet LOI DE FINANCES modifie les seuils d’application des régimes simplifiés d’imposition des entreprises !

L’objectif est d’alléger les obligations déclaratives des entreprises.

>> Les nouveaux seuils de régime simplifié de TVA sont compris entre :

  • 85 800 € et 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement
  • 34 400 € et 247 000 € pour les autres prestations de services.

 

>> Les seuils de régime simplifié d’imposition des bénéfices sont compris entre :

  • Entre 176 200 € et 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement
  • Entre 72 600 € et 247 000 € pour les autres prestations de services.

 

SANEXCO vous conseille en permanence sur vos choix de régime & vous accompagne dans le développement de votre entreprise !

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