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Représentativité patronale et syndicale pour la négociation collective

Négociations patronales et syndicalesLes lois du 5 mars 2014 et du 8 août 2016 créent pour la première fois un cadre juridique pour la représentativité patronale pour la négociation collective. Il s'agit d'une étape majeure pour stabiliser et conforter la place reconnue aux partenaires sociaux.

Elles fixent un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis par la loi du 20 août 2008 pour la représentativité syndicale, parmi lesquels figure celui de l’audience, mesurée à partir du nombre d’entreprises adhérentes aux organisations professionnelles et de leurs salariés.

Le cabinet Sanexco, de par son expertise dans le domaine, accompagne les fédérations, syndicats et associations.

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