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Saviez-vous que le fonds de solidarité est exonéré de prélèvements obligatoires ?

Infos sur les aides aux TPE - Expert comptable 94

Sanexco vous informe sur les aides pour les TPE

 Bon à savoir

Le fonds de solidarité destiné à aider les TPE en difficultés en raison du covid-19 est exonéré  depuis le 21 mai 2020 :

  • D'impôt sur le revenu,
  • D'impôt sur les sociétés
  • De cotisations et contributions sociales (selon l’article 1 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020).

Cette disposition est toutefois conditionnée à l'accord de la Commission européenne pour qu'elle considère cette subvention conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Petite précision

Un décret (décret n° 2020-765) précise que ce “feu vert” de l'exécutif ayant été donné le 20 mai 2020, ne s‘appliquera qu'à partir du lendemain, soit le 21 mai 2020. Ainsi, le fonds de solidarité est exonéré de prélèvements obligatoires depuis le 21 mai 2020.

 

Vous vous posez encore des questions sur les aides disponibles pour votre entreprise ?
Notre cabinet peut vous aider !

N’hésitez pas à nous contacter 

 

Ou directement par téléphone :  01 48 72 06 39

 

 

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