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Facturation : de nouvelles mentions obligatoires

Mentions obligatoires facturation - 2019

 

SANEXCO vous informe que depuis le 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures établies entre professionnels.

Ainsi, les factures devront indiquer non seulement l’adresse des parties mais également leur adresse de facturation si elle est différente ainsi que le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.

 

ATTENTION AUX SANCTIONS

En cas de non-respect de la réglementation applicable aux factures vous êtes passibles d’une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (société…). Cette amende peut être doublée en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la première sanction.


Ces nouvelles mentions obligatoires présentes sur les factures établies entre les professionnels proviennent de l’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25 avril 2019.


 

Parce que le conseil est au cœur de notre activité, notre cabinet vous conseille en permanence, vous informe sur les nouvelles obligations légales en vigueur & vous accompagne dans le développement de votre entreprise !

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