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Demande d'aide de 1500€ du fonds de solidarité

 

Attention, un décret publié après cet article a fait évoluer les informations ci-dessous. Voir les dernières infos ICI.

 

Fond d'aide Coronavirus

> L’indemnité de 1 500 € sera réservée aux entreprises —TPE, indépendant ou micro-entreprise­ — qui ont un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, qui ont réalisé en 2019 un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros, ainsi qu’un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €. 

Pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, le chiffre d’affaires à prendre en compte sera le chiffre d’affaires mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros par mois entre la création de l’entreprise et le 1er  mars 2020. Toutes les formes d’entreprises sont éligibles, quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés, à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés). Autre condition, l’activité de l’entreprise doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.

 

Comment bénéficier de cette aide au titre de la crise sanitaire COVID-19 ?

Boutique fermée coronavirusCas n°1 : votre entreprise a dû fermer ses portes 

pour des raisons administratives (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports. Dans le cas où vous avez été contraint de fermer, vous aurez droit à cette indemnité de 1 500 €, peu importe le pourcentage de chiffre d’affaires que vous avez perdu par rapport à l’année passée. Cela vaut aussi si vous avez ouvert votre entreprise tout récemment (à condition néanmoins que l’activité ait débuté avant le 1er février 2020).

Cas n°2 : vous pouvez continuer à exercer votre activité,

mais votre chiffre d’affaires est en baisse d’au moins 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Dans ce cas, vous êtes également éligible à cette aide. Cas particulier : Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la référence de chiffre d’affaires à prendre en compte sera le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020. Pour les entrepreneurs ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, la référence de chiffre d’affaires à prendre en compte sera le chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020.

Attention, suffit que votre situation corresponde à l’un de ces deux cas de figure et vous serez éligible à ce fonds de solidarité. Le Ministère de l’Economie et des finances a par ailleurs précisé que « pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé au cas par cas, pour éviter la faillite ». De ce qui a été annoncé le 25 mars 2020, cette aide devrait prendre la forme d’une indemnité complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque :

  • L’entreprise se trouvent dans l’impossibilité de régler ses créances exigibles à trente jours
  • L’entreprise s’est vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque

Pour faire la demande de cette aide complémentaire de 2000 euros, l’entreprise devra justifier d’avoir au moins un salarié. Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet. Nous attendons encore plus de précisions sur l’attribution de cette aide.

Obtention de l’aide de 1500€ ou moins

L’indemnité de 1 500 euros sera versée aux entreprises qui pourront justifier d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 1 500 euros, au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Pour les entreprises qui auront enregistré une perte de chiffre d’affaires inférieure ou égale à 1 500 euros, le montant de l’indemnité attribuée sera équivalent au montant de la perte de leur chiffre d’affaires, toujours au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, le chiffre d’affaires à prendre en considération sera le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis le début du lancement de l’activité.

Où faire la demande pour bénéficier de cette aide de 1500 € ?

Comme annoncé par le ministère de l’Economie et des finances mercredi 25 mars, les entreprises concernées pourront bénéficier de cette aide à partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr, en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.
À noter que cette somme sera défiscalisée et qu’il s’agit d’une procédure à faire depuis l’espace client particulier et non professionnel.

Le cabinet SANEXCO n’est donc pas en mesure de faire cette demande pour ses clients, elle sera à faire directement par les entreprises.
Toute l’équipe reste néanmoins à l’écoute de vos problématiques.

 

 

Sources : linternaute.com

 

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