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Déclaration du Crédit Impôt Recherche (CIR)

Étapes de la procédure de remboursement d'une créance CIR

Les dernières déclarations fiscales du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et Crédit d’Impôt Innovation (CII) se sont achevées le 18 mai dernier par télé-procédure pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre, ce qui laisse désormais place au traitement des dossiers par l’administration fiscale.

Crédit d'impôt Recherche et Innovation Si vous avez demandé le remboursement total ou partiel de votre CIR et/ou CII, voici les étapes à suivre pour bien comprendre la procédure de remboursement de votre créance de Crédit d’Impôt Recherche.


 

1 -  Remplir soigneusement le formulaire CERFA 2072

prévu à cet effet en indiquant et en vérifiant bien les sommes déclarées ainsi que les modalités de remboursement souhaitées. Ces informations doivent être regroupées avec les autres Crédits d’Impôt sollicités tels que le CICE ou encore le Crédit d’Impôt Innovation (CII).

Attention à cette première étape, déterminante pour le délai de traitement de votre dossier. La moindre erreur peut faire l’objet d’une demande de modification.

2 - Remboursement : des délais variables en fonction du montant

Le délai moyen de remboursement est d'entre 3 et 4 mois, mais peut varier selon votre situation géographique et le montant déclaré :

  • Demande de remboursement est inférieure à 60 000 € (100 000 € en IDF): traitement en principe simple et court dans le sens où c’est le service impôt entreprise (SIE) qui gère l’intégralité du dossier, soumis à la validation de l’instructeur qui peut, s’il le souhaite, demander l’avis du Pôle Contrôle Expertise (PCE).
  • Demande supérieure à 60 000 € (100 000 € en IDF) : process différent, le SIE doit transmettre votre dossier à une seconde instance, la direction des services fiscaux (DSF), en charge d’examiner votre dossier une fois validé par le SIE. Le délai de traitement de la demande de remboursement est donc rallongé.

3 - Prenez le temps de contacter votre SIE quelques semaines après la transmission du dossier pour vérifier qu'il est bien complet.

Le premier contact ayant été créé avec votre interlocuteur, il vous sera plus facile de de convenir avec lui du suivi à mettre en place pour optimiser les délais de remboursement.

4 - La demande d’informations ou contrôle sur pièces

Les entreprises peuvent être amenées à fournir des informations supplémentaires pour obtenir le remboursement de leur créance. Cette demande d’informations (qui est en réalité un contrôle sur pièces) ne remet en aucun cas en cause votre éligibilité au CIR mais elle permet aux services concernés de mieux appréhender votre dossier. Ce contrôle peut porter sur les calculs et les éléments administratifs et financiers ayant permis de déclarer votre CIR, la synthèse des projets déclarés ou tout simplement une demande de dossier complet.

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