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Crédit vendeur sur les cessions d’entreprises

L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2016 a rendu plus attractif le crédit-vendeur en cas de cession d'entreprise en instituant un régime d'étalement de l'impôt dû sur les plus-values de cession.

Il a également aménagé le délai de 90 jours pendant lequel le cessionnaire est solidairement responsable du paiement de l'impôt sur les bénéfices du dernier exercice réalisés par le cédant, le faisant courir à compter de la publication au Bodacc (CGI art. 1684, I).

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignement sur le crédit-vendeur en cas de cession d'entreprise, contactez-nous !

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