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Coronavirus : Employeurs, indépendants l'équipe Sanexco vous informe...

Coronavirus COVID-19 - informations employeurs et indépendants

Suite aux différents problèmes générés par le Coronavirus (santé, econonomie) et parce que notre vocation est de vous accompagner tout au long de votre parcours d'entrepreneur quoi qu'il se passe, votre cabinet SANEXCO vous communique les informations importantes à connaître à ce jour.

Le gouvernement a indiqué la possibilité de reporter les échéances fiscales et sociales.

Impôts : A ce jour et à cette heure, les entreprises en difficulté pour le paiement de leurs impositions à la suite du Coronavirus - Covid 19 peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct.

Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises.

Social : le réseau des Urssaf est mobilisé pour venir en soutien des employeurs et des travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations. Cet accompagnement se traduit notamment par l’octroi de délais (échelonnement de paiements), et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

Si en raison de cette épidémie, vous avez subi une perturbation majeure de votre activité :

Pour vos salariés, prenez contact avec notre cabinet afin que nous puissions effectuer les formalités.

Pour les travailleurs indépendants, il est également possible de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise, et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles, ou de solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté, ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

>  RDV sur secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »

 

Obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs

Les employeurs sont tenus d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise.

Lorsque le risque est exclusivement ou principalement environnemental, comme une pandémie grippale, les employeurs sont tenus, au minimum, à une obligation de moyens :

  • Afficher de manière claire dans les lieux de travail (tous les supports possibles, pas seulement le tableau habituel dans la salle de pause ou dans le bureau de l’assistante) : 
  • Mettre à disposition : des masques jetables , des flacons pompes de gel hydroalcoolique (un arrêté du 6 mars vient d’autoriser les pharmacies à en fabriquer),
  • Afficher une note rappelant : qu’il faut utiliser la pompe du flacon avec son coude et pas avec ses mains. Qu’il faut, dans la mesure où l’installation le permet, utiliser les robinets avec les coudes, et que les masques sont pour l’heure mis à disposition sans obligation de les porter ;
  • Supprimer les essuie-mains en tissus et les remplacer par des essuie-mains jetables ;
  • Nettoyer ou faire nettoyer les combinés de téléphones fixes qui seraient utilisés par plusieurs personnes ;
  • Nettoyer ou faire nettoyer les poignées de porte ;
  • Pour les salariés qui se déplacent en clientèle : les équiper de masques et de flacons de gel hydroalcoolique + d’une feuille d’instructions remis en mains propres contre décharge précisant que ces éléments sont mis à leur disposition et qu’il leur appartient de veiller à leur sécurité (on ne peut en l’état les obliger à les utiliser).
  • Evidemment, mettre en œuvre le télétravail pour ceux qui le peuvent (tant qu’aucun ordre de confinement n’est donné): avenant au contrat de travail organisant les modalités pratiques, les questions de prise en charge de la connexion internet ou de participation aux frais d’électricité sont certes à envisager mais si l’entreprise est dans un cas d’urgence, la priorité doit être donnée à la protection des salariés : Compte tenu des circonstances, le télétravail peut être imposé par l’employeur ou demandé par le salarié

 

L’utilisation des congés payés est à envisager au cas par cas : nous ne savons pas combien de temps la phase 2 (et peut-être 3) va durer.

 

  • Supprimer les réunions de type repas d’entreprise, pots de départ ou d’arrivée, de naissance, de mariage et autres évènements habituellement joyeusement fêtés dans l’entreprise, il sera toujours temps de faire une grande réunion pour fêter la fin de l’épidémie.
  • Conserver les livraisons et rendez-vous client à défaut desquels les ventes ou le cœur d’activité ne peuvent être réalisés : les commerçants ne ferment pas boutique, les climatiseurs continuent à faire les visites d’entretien, tout comme les sociétés de nettoyage : un équipement personnel de protection (masques, gants, gel hydro) serait de nature démontrer que l’employeur a respecté son obligation de sécurité vis-à-vis du salarié et à rassurer les clients et partenaires. 
  • Se préparer à un ordre de confinement … (en imaginant dès maintenant ce qui pourra continuer et ce qui devra s’arrêter) : l’anticipation limitera les dégâts. En cas d’absence massive des salariés, absence de transports en commun ou limitation des déplacements imposés par les pouvoirs publics, baisse d’activités (liées par ex à des difficultés d’approvisionnement)

Le recours au chômage partiel est possible.

> S’adresser : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

 

Le seul rôle de l’entreprise pour réguler la source de contamination, c’est :

  • d’inviter immédiatement tout salarié qui présenterait des symptômes à se rendre sur le champs aux urgences ou d’appeler le 15 s’il n’est pas en état de se déplacer : toux, fièvre, difficultés respiratoires. Tout salarié qui rentrerait d’une zone à risque ou qui serait en contact avec une personne potentiellement à risque ou qui suspecterait des signes suspects chez l’un de ses collègues est dans l’obligation d’en informer son employeur, le salarié qui refuse est sanctionnable. La mise à pied est une substance dangereuse qu’il faut manier avec précaution, la simple suspicion de maladie ne suffit pas.
  • de procéder aux nettoyages énoncés précédemment et de nettoyer le poste et les outils de travail de l’intéressé.
  • de signaler la situation à l’ARS au moyen du numéro vert dès que la confirmation de la contamination du salarié est connue.
  • de consulter régulièrement les sites d’information (notamment : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) et les médias nationaux.

Arrêt de travail pour garde d'enfant.

Face à la propagation du coronavirus en France, Emmanuel Macron a annoncé ce jeudi 12 mars la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités à partir du lundi 16 mars 2020 et "jusqu'à nouvel ordre". Dans le cas où le télétravail n'est pas envisageable, les parents contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants peuvent bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé. 

L'employeur doit se rendre sur le téléservice mis en place par l'Assurance maladie, declare.ameli.fr, pour déclarer un arrêt de travail en ligne pour ces salariés. Un arrêt de travail exceptionnel de 14 jours calendaires à compter de la date de début de l'arrêt déclaré leur sera accordé, sous conditions :

  • Les enfants au titre desquels le congé est sollicité doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l'arrêt
  • Un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale lorsque les parents sont divorcés) peut se voir accorder un arrêt de travail. Le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l'honneur dans laquelle il assure être le seul à demander à bénéficier du congé exceptionnel pour garde d'enfant
  • L'entreprise ne doit pas être en mesure d'accorder le télétravail à ses employés et l'arrêt de travail doit constituer le seul recours possible.

Pas de délai de carence : l'indemnisation débute à compter de cette déclaration. Le salarié perçoit les indemnités journalières et, le cas échéant, le complément de salaire de son employeur dès le premier jour de l'arrêt. Les travailleurs indépendants, exploitants agricoles et autres professionnels non salariés doivent déclarer eux-mêmes leur arrêt sur le téléservice.

plus d'infos sur : https://www.service-public.fr/

 

LE DROIT DE RETRAIT

Article L.4131-1 du Code du travail

Il s’agit de la possibilité pour tout salarié de quitter son lieu de travail, lorsqu’il peut raisonnablement penser qu’il est face à un danger grave et sur le point de se réaliser ou qu’il constate un dysfonctionnement des systèmes de protection.

Son exercice est individuel et son bien-fondé se décide au cas par cas, en l’espèce, c’est a posteriori, en fonction de l’étendue de l’épidémie qu’on pourra juger.

Que faire aujourd’hui, si il n’a aucun contact avec la clientèle ou les fournisseurs et si il n’y a aucun cas dans l’entreprise, on peut raisonnablement considérer que le retrait est abusif. Il faut adresser immédiatement un courrier motivé au salarié pour justifier la retenue des journées d’absence sur le salaire.

Le simple fait que le risque de contagion existe n’est pas suffisant, à lui seul, pour justifier le refus du salarié d’exercer ses missions. De même le fait que l’entreprise ne mette pas à disposition de ses salariés des masques de protection.


Toute l'équipe SANEXCO reste mobilisée pour l'ensemble de nos clients qui nécessiteraient d'être accompagné sur un ou plusieurs de ces sujets.

N'hésitez pas à nous contacter par téléphone ou par mail

 

 

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