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Certificat obligatoire pour les logiciels de caisse depuis le 1er janvier 2018

Depuis plusieurs années, le dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les outils informatiques monte en puissance.

Si vous utilisez une ou plusieurs caisses enregistreuses ou un système informatique de caisse, dans le cadre de votre activité, vous êtes concerné par l'entrée en application au 1er janvier 2018 de l'article 286 modifié du CGI. Le paragraphe numéroté I 3bis instaure, pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients "au moyen d'un système de caisse", l'obligation de détenir un certificat ou une attestation fourni par l'éditeur ou le fournisseur du système de caisse utilisé.

Ce document devra garantir le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage par les systèmes de caisses utilisés. Il devra être présenté aux agents de l'administration fiscale qui en feraient la demande lors d'un contrôle inopiné ou d'une vérification de comptabilité.

L'assujetti à TVA qui ne pourra présenter ce document encourra une amende de 7500€ par système de caisse concerné. Cette amende sera de nouveau applicable si le certificat ou l'attestation n'est pas présentée dans un délai de 60 jours à compter du premier constat de défaut.

Comment obtenir une certification de systèmes de caisse ?

Sans attendre les précisions de l'administration demandées par les professionnels et les éditeurs de logiciels, le Cabinet SANEXCO conseille depuis depuis de nombreuses semaines à ses clients de s'adresser à leur(s) fournisseur(s) de systèmes de caisse via un courrier que nous leur avons recommandé.

Si vous avez des projets d'achat ou de renouvellement de vos caisses ou systèmes de caisse, nous vous recommandons d'être attentifs au respect de cette nouvelle règlementation par votre fournisseur ou prestataire.

Nous sommes toujours disponibles pour vous accompagner et vous conseiller dans ces démarches, afin de vous assurer de la conformité fiscale de vos outils.

>> N'hésitez pas à nous contacter.

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